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Amendement N° 359 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Dans cet article, remplacer le nombre :
410
par le nombre :
750
II. - Pour compenser les conséquences financières du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est augmenté à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Conformément aux évaluations de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, cet amendement porte à 750 millions d'euros le montant du reversement de la branche accident du travail-maladie professionnelle à l'assurance maladie.
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