Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 363 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 60
Avantl'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net journalier perçu. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que durant tout son arrêt de travail, la victime d'un accident de travail, perçoive l'intégralité de son salaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.