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Amendement N° 365 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Muzeau, Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 59
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés d'une activité professionnelle en Établissement et service d'aide par le travail, ne peuvent être inférieurs au montant de l'allocation adulte handicapé. Dans le cas où une telle inégalité serait constatée, la perte ainsi subie devra être compensée dans son intégralité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir un niveau de ressources décent aux personnes handicapées exerçant une activité dans un établissement ou un service d'aide par le travail.
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