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Amendement N° 392 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 430 (Adopté)
Déposé le 15 novembre 2006 par : MM. About, Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 39
Avantl'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les syndicats représentatifs des médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142 2 du code de la santé publique, les fédérations d'organismes assureurs offrant à ces médecins des couvertures en responsabilité civile et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie concluent un accord cadre pour maîtriser les charges pesant sur les professionnels de santé concernés relatives à la souscription d'une assurance.
A défaut d'un tel accord dans les deux mois suivant la publication de la présente loi, ou de dénonciation de cet accord, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi destiné à limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et à définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, les médecins appartenant à certaines spécialités, et notamment les gynécologues obstétriciens et les chirurgiens, ont à supporter un accroissement du montant de leur prime d'assurance en responsabilité civile médicale.
Dans ce contexte, plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées par les pouvoirs publics parmi lesquelles il convient de mentionner, la prise en charge par la solidarité nationale de l'aléa thérapeutique puis des infections nosocomiales graves par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). L'ONIAM assure également l'indemnisation en cas de refus d'offre de la part d'un assureur ou lorsque les indemnisations sont supérieures au plafond de garantie de 3M€. Ces mécanismes garantissent l'indemnisation de la victime dans toutes les hypothèses.
Les pouvoirs publics ont également pris les dispositions nécessaires pour aider les médecins à payer leurs primes d'assurance en contrepartie de leur engagement dans une procédure d'accréditation de leur pratique médicale. Tel a été l'objet d'un décret publié cet été.
Toutefois, ces mesures doivent être complétées afin d'apporter une réponse définitive et pérenne au malaise de la profession en définissant les conditions d'une évolution maîtrisée du coût des contrats d'assurance.
C'est pourquoi, le gouvernement est déterminé à trouver avec l'ensemble des parties concernées les voies d'un accord. A défaut, il sollicite du Parlement l'habilitation à prendre par ordonnance les mesures nécessaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
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