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Sous-Amendement N° 430 à l'amendement N° 392 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 39
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n°392 rectifié :
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007,
d
ans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et de maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, toutes mesures
pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement partage le souci du Parlement de voir cette inflation des primes durablement stabilisée. Il est donc prêt à conclure un accord avec les assureurs et les médecins pour parvenir à cette fin et, en cas d'échec, à prendre, comme proposé par le Sénat, les mesures qui s'imposent.
Toutefois, plutôt que de renvoyer à un projet de loi en cas d'échec des négociations, il est préférable d'habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance.
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