Déposé le 8 novembre 2006 par : M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
par les mots :
par la loi de financement de la sécurité sociale
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