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Sous-Amendement N° 431 à l'amendement N° 95 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
A. - Compléter l'amendement n° 95 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.
B. - En conséquence, faire précéder cet amendement de la mention
I. -
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