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Sous-Amendement N° 437 à l'amendement N° 412 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : M. Autain.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 53
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 412 par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de cet avenant, le dispositif du médecin référent s'applique.
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