Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-12 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer le 3° du I de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.