Amendement N° I-16 2ème rectif. (Adopté)

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du I de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

II. - Le c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du même code est ainsi rédigé :

« c. cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ; ».

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^erjanvier 2006.