Amendement N° I-160 (Retiré)

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1635 bis B du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« La taxe locale d'équipement peut être perçue au profit du groupement de communes à fiscalité propre, même lorsque celui-ci n'exerce pas la totalité des compétences relative à la réalisation d'équipements publics d'infrastructure. Dans ce cas, la communauté applique le taux maximum et doit reverser aux communes qui la percevaient précédemment, l'équivalent de la moyenne du produit de la cette taxe encaissée au cours des trois dernières années. »