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Amendement N° I-191 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. A. Dupont, Bourdin, Duvernois, Hérisson, Houel.
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : « à concurrence de 80 % » et : « à concurrence de 20 % au budget général de l'Etat » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article 25 a pour grand intérêt d'affecter l'ensemble du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), qui en perçoit déjà 80 %.
Cet article a cependant été dénaturé par un amendement adopté à l'Assemblée nationale qui tend à limiter à l'année 2007 l'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire, remettant ainsi en cause la pérennisation des crédits du Conservatoire, qui joue pourtant un rôle fondamental dans la préservation des littoraux français.
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article dans la rédaction du projet de loi initial.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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