Amendement N° I-197 (Non soutenu)

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les entreprises exerçant l'activité de vente de véhicules automobiles n'y sont assujetties qu'à partir d'une surface de vente close et couverte de 3000 mètres carrés. » ;

2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une réduction de taux de 70 % est également prévue pour les établissements de vente de véhicules automobiles afin de tenir compte de leurs contraintes commerciales spécifiques qui induisent des superficies de vente anormalement élevées. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la révision de l'assujettissement des activités de vente de véhicules automobiles à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.