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Amendement N° I-198 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 quater de l'article 278 sexies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... La réalisation de logements destinés à l'hébergement et à l'accueil de personnes dépendantes. »
II. Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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