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Amendement N° I-202 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Mercier, Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain ».
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur les sociétés, les versements effectués au profit :
« d'organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l'organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque... ».
Ces dispositions excluent du champ de perception de ce mécénat des événements comme les expositions d'art.
Or, il existe en France de nombreux organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui organisent des expositions d'art contribuant de manière significative à la création et à la diffusion artistique. La Biennale nationale d'art contemporain de Lyon en est un parfait exemple.
Le contexte international très concurrentiel dans ce type d'expositions exige des acteurs publics et privés un soutien et un accompagnement importants afin d'assurer leur pérennité et leur développement.
La participation des entreprises au développement de ces expositions d'art serait sans nul doute favorisée si les expositions d'art figuraient dans le champ d'éligibilité au régime du mécénat.
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