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Amendement N° I-21 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi la seconde phrase du C du IV de cet article :
A défaut d'accord, une décision du président fixe les droits et avantages applicables.
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