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Amendement N° I-214 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i. les moniteurs détenus à titre d'appareils tests en vue d'effectuer des essais de réception sur des appareils en réparation ; ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour régler les appareils en réparation, les techniciens ont besoin de matériels tests qui leur permettent de réaliser des essais de réception par comparaison.
L'objet de ces matériels étant exclusivement technique, il est proposé de les exclure du champ d'application de la redevance audiovisuelle.
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