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Amendement N° I-216 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts :
Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 peuvent être déductibles au titre de leur exercice d'engagement ou incorporés au prix de revient de ces titres.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la déductibilité figurant au VII de l'article 209 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La règle fiscale actuelle prévoit que le mode de déduction des frais liés à l'acquisition de titres est aligné sur le traitement comptable choisi : ces frais peuvent être déduits pour la totalité de leur montant au titre des charges de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés ou de manière échelonnée sur une période n'excédant pas cinq années.
Les nouvelles règles comptables applicables depuis le premier janvier 2005 ont maintenu cette possibilité d'option.
L'article 9 du projet de loi de finances pour 2007 tel qu'issu des débats à l'Assemblée nationale, prévoit que les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés soient désormais incorporés au prix de revient des titres et soient déductibles sur une période de 5 ans.
La suppression de la déduction immédiate est une mesure pénalisante pour de nombreuses entreprises.
Les frais représentent en moyenne 2 % du prix d'acquisition et sont appelés à augmenter compte tenu du nombre croissant d'expertises exigées lors de ces opérations (audits d'environnement, diligence des commissaires aux comptes, expertises indépendantes demandées par l'AMF ...).
En outre, cette mesure va à l'encontre des engagements pris par le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les évolutions comptables liées à l'introduction des normes IFRS dans les comptes sociaux seraient réalisées en respectant un objectif de neutralité fiscale.
D'une manière plus générale, cette mesure contredit la volonté affichée régulièrement par le gouvernement, de faire de la France un pays attractif, particulièrement pour les centres de décisions économiques. La décision d'exonérer d'S les plus-values sur titres de participation adoptée en 2005 allait dans cette direction. Mais l'interdiction de déduction immédiate des frais va conduire à délocaliser les opérations d'acquisitions dans les pays voisins dont les règles sont plus favorables.
Enfin, il paraît étrange de pénaliser la croissance externe des entreprises à un moment où le gouvernement a pour objectif de favoriser l'investissement, moteur indispensable du retour à une croissance durable.
Il est donc proposé de maintenir l'alignement de la règle fiscale sur la règle comptable en autorisant sur le plan fiscal l'option entre la déduction immédiate ou l'étalement sur 5 ans.
Le maintien de cette option permettrait aux entreprises, si elles le souhaitent, d'éviter un retraitement extracomptable, et respecterait le principe de neutralité fiscale des adaptations de la fiscalité aux nouvelles règles comptables.
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