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Amendement N° I-218 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les modifications proposées visent à revenir à la rédaction actuelle du texte qui permet aux publications de presse agricole et rurale de bénéficier de la provision pour entreprises de presse.
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