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Amendement N° I-236 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2006 par : M. Charasse.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 2
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 232, après les mots :
les personnes qui
insérer les mots :
pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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