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Amendement N° I-241 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
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