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Amendement N° I-242 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-28 )
Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article 48 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. »
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