Amendement N° I-242 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-28 )

Déposé le 27 novembre 2006 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article 48 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle. »

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