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Amendement N° I-26 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Gaillard.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 4
I. Rédiger le dernier alinéa du 2° du A du I de l'amendement n° 8 :
« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.
II. Rédiger comme suit le dernier alinéa par l'alinéa du B du I de l'amendement n° 8 :
« Les recettes des immeubles mentionnés à l'alinéa précédent ne doivent pas suffire pour financer les travaux en cause.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les immeubles qui peuvent bénéficier de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale, dans le même temps, il prévoit que ces immeubles doivent obligatoirement être ouverts au public.
Afin que ces deux conditions ne soient pas antinomiques, il vous est proposé que les recettes des immeubles ne soient pas suffisantes pour financer les travaux de restauration, d'entretien ou de conservation qui font l'objet de mécénat.
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