Amendement N° I-32 (Retiré)

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 775 ter du code général des impôts, après les mots : « enfants vivants ou représentés » sont insérés les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation, ».

II. - Le tableau III de l'article 777 du même code est ainsi modifié :

a) Après les mots : « frères ou sœurs », sont insérés les mots : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ;

b) Avant les mots : « parents jusqu'au quatrième degré », sont insérés les mots « les autres » ;

c) Avant les mots : « parents au-delà du quatrième degré », sont insérés les mots : « les autres ».

III. - Le b du I de l'article 779 du même code, est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation. »

IV. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement s'applique également en cas de représentation de ces frères ou sœurs s'ils sont prédécédés ou renonçants. »

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte de la réforme de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.