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Amendement N° I-55 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2006 par : MM. Murat, Vasselle.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 14 bis
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L.1615-7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leurs budgets.
« Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du ... (voir paragraphe ci-dessus) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux doits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'application des dispositions du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001, visant à renforcer la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, a pour conséquence des augmentations considérables du coût des analyses de l'eau, en particulier pour les communes rurales qui ont de nombreux captages ou dont les périmètres ne sont pas encore installés.
A titre d'exemple, en Corrèze, le coût moyen annuel des analyses pour une commune de moins de 500 habitants risque d'être multiplié par 6 et aucun financement spécifique n'est pour autant prévu. La répercussion sur le prix du m3 d'eau, et ce alors que l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible, s'avère donc particulièrement douloureuse.
Si certaines solutions sont susceptibles, à moyen terme, de favoriser la réduction de ces coûts (regroupement intercommunal, mise en place de périmètres de protection ou regroupement des points de captage), il serait opportun d'aider financièrement les communes rurales à assurer une eau de qualité à leurs habitants dans des conditions conformes à la modestie de leurs budgets.
Il est donc proposé de permettre aux communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal, afin qu'elles puissent bénéficier de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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