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Amendement N° I-61 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte marqué par la multiplication des situations de surendettement, et compte tenu en outre des risques attachés au régime de l'hypothèque rechargeable, il ne paraît pas opportun d'encourager les particuliers à y avoir recours.
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