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Amendement N° I-63 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900.000 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ration masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
| EVOLUTION DU RATIO Masse salariale/valeur ajoutée | POURCENTAGE Taux d'intégration |
| Egale ou supérieure à une évolution de 2 points | 15 |
| Egale ou supérieure à une évolution de 1 point | 35 |
| Egale à 1 | 50 |
| Entre 1 et -1 | 65 |
| Entre -1 et -2 | 85 |
| Entre -2 et -3 | 100 |
| Entre -3 et -4 et au-delà | 125 |
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les biens professionnels soient intégrés dans l'assiette de l'ISF. Le taux d'intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d'emploi et de salaire.
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