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Amendement N° I-64 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I . - Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g. des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'Etat. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat susceptible de résulter du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux lecteurs de journaux de soutenir l'indépendance et le pluralisme de la presse écrite d'information générale et politique.
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