Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-65 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I . - Après le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f. des associations ayant pris des participations dans les douze derniers mois dans des sociétés éditrices de publications de presse d'information politique et générale qui bénéficient des aides d'Etat. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat susceptible de résulter du f de l'article 238 bis du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A de ce code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse de garantir par leur soutien l'indépendance et le pluralisme de la presse écrite d'information générale et politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.