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Amendement N° I-67 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZA et dans la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1668 B du code général des impôts, les mots : « à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1erjanvier 2002 et à 1, 5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1erjanvier 2005 » sont remplacés par les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1erjanvier 2002 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son adoption aurait pour effet d'abonder les recettes de l'Etat d'environ 450 millions d'euros.
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