Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-71 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. - A compter du 1er août 2007, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 p. 100. »
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice fiscale et sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.