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Amendement N° I-73 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; »
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à placer la France en conformité avec le droit européen.
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