Amendement N° I-78 (Adopté)

I. - Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

°... - L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.