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Amendement N° I-79 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2007, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 5 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à poser les conditions d'un rattrapage des pertes de « pouvoir d'achat » de la dotation globale de fonctionnement.
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