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Amendement N° I-83 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 15
Avantl'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482% » est remplacé par le taux : « 16, 388% ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Le développement de l'investissement public est un objectif largement partagé.
L'adoption de cet amendement de l'activer.
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