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Amendement N° I-84 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 15
Avantl'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'allègement transitoire de la taxe professionnelle n'a plus de raison d'être depuis la réforme de 1999, d'autant qu'il n'est pas réellement compensé aux collectivités territoriales.
Sa suppression est donc proposée.
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