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Amendement N° I-89 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Avant l'article 27
Avantl'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le taux : « 3, 3% » est remplacé par le taux : « 5% »
Exposé Sommaire :
L'efficacité de la contribution sociale sur les bénéfices doit être précisée.
C'est le sens de cet amendement.
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