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Amendement N° I-94 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Goujon, Leroy.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée in fine par les mots : «, ou de véhicules qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Une grille basée sur le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule a vue le jour en 2006 et classe les véhicules de A à G. Les moins polluants : moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre sont classés en catégorie A, les plus polluants + de 250 g de CO2 en catégorie G.
Cette grille sert de référence dans le cadre de la définition du montant de la TVS.
Afin d'encourager les constructeurs à produire de véhicules de catégorie A, et à imaginer des moteurs toujours moins polluants, cet amendement propose donc que les véhicules de catégorie A intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2000 € et même de 3000 € si l'acheteur met au rebut un vieux modèle.
Les Français attendent du parlement et du gouvernement une véritable politique fiscale et des signes forts en matière de pollution automobile.
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