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Amendement N° II-102 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2006 par : MM. Faure, Vinçon, de Rohan, Dulait.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 43 ter
A - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement Public d'insertion de la défense. »
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Défense
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter le recrutement par l'Etablissement Public d'insertion de la défense, qui gère les centres de "Défense Deuxième Chance", d'anciens militaires qui, tout en étant désireux de s'impliquer dans ce dispositif d'encadrement de jeunes en difficulté, se trouvent dissuadés de le faire par l'obligation qui leur est faite de rembourser par anticipation le montant du pécule qu'ils ont reçu lorsqu'ils ont quitté les armées.
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