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Amendement N° II-106 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2006 par : M. Fischer, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de revaloriser la retraite du combattant réclamée par les titulaires de la carte du combattant depuis des décennies. La promesse de porter leur indice à 48 points, soit 3 points par an pendant 5 ans, n'a pas été tenue, d'où la légitime amertume des titulaires de cette retraite.
Par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, ce plafond a été porté de l'indice 35 à l'indice 37. Il reste encore fort à faire.
La revalorisation à 40 points que nous vous proposons se veut raisonnable, dans la perspective de parvenir progressivement aux 48 points. Lorsque l'on sait que l'indice 37 correspond à une retraite de 433, 29 euros par an, l'on peut mesurer qu'il n'est en rien déplacé d'accorder cette revalorisation tant attendue, dans le cadre du droit imprescriptible à réparation.
Cette dépense est financée par le transfert de 60 000 000 euros sur les crédits de communication et les crédits "promotion et valorisation du patrimoine culturel" (actions n° 3 et 4) du programme n° 167 "Liens entre la nation et son armée".
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