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Amendement N° II-107 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2006 par : M. Fischer, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 | 8 900 000 | 8 900 000 | ||
| Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 | 8 900 000 | 8 900 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2 | ||||
| TOTAL | 8 900 000 | 8 900 000 | 8 900 000 | 8 900 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants de l'indice 125 à l'indice 130. Cette dépense est financée par le transfert de 8 900 000 euros sur les crédits de communication et les crédits "promotion et valorisation du patrimoine culturel" (actions n° 3 et 4) du programme n° 167 "Liens entre la nation et son armée".
Par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, ce plafond a été porté de l'indice 122, 5 à l'indice 125.
La revalorisation à 130 points que nous vous proposons comporte l'avantage de solder entièrement cette très ancienne revendication du monde combattant.
Cette revalorisation incitera les anciens combattants à souscrire une telle rente, ce qui est légitime car la plupart de ces personnes ne sont pas, contrairement à ce que l'on voudrait faire croire parfois, des nantis. Par ailleurs, de par son origine, elle constitue bien un prolongement du droit à réparation.
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