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Amendement N° II-112 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2006 par : MM. Doublet, César, Leroy, Mme Gousseau.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le premier alinéa du 4 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux d et e du 2, lorsqu'au titre de l'année de paiement des dépenses les limites prévues au 3 bis sont dépassées, l'excédent des dépenses est reporté successivement sur les dépenses des cinq années suivantes, ou des dix années suivantes en cas de sinistre forestier mentionné au 3 bis. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 199 decies H du code général des impôts prévoit, à l'heure actuelle, que la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle les contribuables peuvent prétendre en cas de réalisation de travaux forestiers s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses.
Cette règle, combinée avec la faiblesse des plafonds retenus pour les dépenses de travaux éligibles (1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune), incite les propriétaires forestiers à segmenter les interventions qu'ils projettent de réaliser, afin de bénéficier de la réduction d'impôt tous les ans. Ceci entraîne un surcoût des opérations sylvicoles et nuit gravement à la réussite de la mesure fiscale.
C'est pourquoi il est proposé de créer un mécanisme de report du bénéfice de la réduction d'impôt, afin que les propriétaires forestiers réalisent leurs travaux en une seule fois. Ceci accroîtra, par la diminution des coûts d'intervention, la compétitivité de la filière bois.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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