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Amendement N° II-113 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2006 par : M. Gournac, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article
par les mots :
l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser que si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité est bien facultatif pour les départements, en revanche, il ne s'agit pas d'une faculté pour l'État dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats et satisfaisant aux conditions légales posées par la loi.
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