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Amendement N° II-114 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2006 par : M. Gournac, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article.
Exposé Sommaire :
Le 9° ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité afin qu'il assure seul la mise en œuvre des contrats aidés dont il aura redéfini le régime juridique dans le cadre de l'expérimentation.
S'agissant du CI-RMA cette mention est superfétatoire : seul le département est compétent pour mettre en œuvre des CI-RMA au profit des bénéficiaires du RMI. Il n'est donc pas nécessaire de déroger à cette compétence.
S'agissant du contrat d'avenir, cette mention est déjà inscrite au V de l'article 59.
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