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Amendement N° II-116 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2006 par : Mme Luc, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 48
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « du capital social », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de cession de titres de participation de l'Etat dans les entreprises publiques.
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