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Amendement N° II-118 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2006 par : MM. Texier, Esneu, Martin, Trillard.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 | ||||
| Vie de l'élève Dont Titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2 | 1 200 000 1 200 000 | 1 200 000 1 200 000 | ||
| Enseignement technique agricole Dont Titre 2 | 1 200 000 1 200 000 | 1 200 000 1 200 000 | ||
| TOTAL | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Lors du budget 2006, 240 postes du plafond ETPT ont été transformés en Heures Supplémentaires Années (HSA).
Il convient de rétablir 120 ETPT afin de permettre une meilleure gestion au sein de l'enseignement catholique agricole.
Ce changement n'affecte pas la réalité du nombre d'enseignants devant les élèves. Cependant, les postes HSA ne figurent pas dans le plafond d'emplois. Il convient, donc, d'augmenter de 120 le plafond d'emplois en le passant de 18 047 à 18 167 ETPT.
Le coût de cette mesure est de 1.2 millions d'euros, les postes HSA n'étant pas rémunérés en dehors des périodes scolaires.
Le présent amendement propose un abondement des crédits du titre II du programme 143 « Enseignement technique agricole », actions 1 et 2, d'un montant de 600 000 euros par action.
Il est proposé d'économiser 1, 2 millions d'euros sur le titre II du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à l'action n°7 « établissements d'appui de la politique éducative ».
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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