Amendement N° II-141 (Rejeté)

L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondant seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions d'euros.

Or, l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes d'emplois créés.

Dans le même temps, entre 2005 et 2007, les crédits accordés pour la rémunération des stagiaires à la formation professionnelle ont connu une très forte baisse. Alors qu'ils étaient en 2005 de 143 millions d'euros, ils sont passés en 2006 à 80 353 000 euros et la présente loi de finances prévoit de faire passer cette enveloppe à 100 millions d'euros. Le décalage entre 2005 et 2006 était tel que le gouvernement a dû procéder à un redéploiement de crédits de 50 millions d'euros. En 2006, les crédits consacrés à ce poste ont donc été de 130 millions d'euros. Pour 2007, la Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a annoncé aux Centres de Réadaptation Professionnelle une baisse de 20% de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Certaines Directions Régionales ont même déjà anticipé cette baisse de 20% qui induit une diminution de 20% d'accès à la formation pour les travailleurs handicapés. Une telle diminution n'est pas conforme à l'idée de ce que l'on peut se faire de la justice sociale. Elle ne correspond pas non plus à ce que l'on pourrait attendre d'une politique de l'emploi en terme de réinsertion des personnes handicapées.

Le présent amendement tend donc à prélever 43 millions d'euros sur le programme 133 « Développement de l'emploi » supportant les aides à la restauration pour les porter au programme 103 "Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques".

Son adoption signifierait la primauté accordée par le Sénat à une politique d'équité et de réinsertion des travailleurs les plus éloignés de l'emploi, sur une politique de subventionnement.

Ni le principe de l'amélioration de l'aide à la restauration, ni même l'importance de cette amélioration, ne sont véritablement remis en cause par cet amendement.

Par ailleurs, le secteur bénéficie déjà des exonérations générales sur les bas salaires, bénéficiera de l'aide aux « extras » de l'article 57 bis du PLF 2007 ainsi que, à compter du 1er juillet 2007, de la majoration des exonérations sur les bas salaires prévue pour les entreprises de moins de 20 salariés, et il recourt habituellement aux différentes formes de contrats aidés.

Les 43 millions d'euros de crédits prélevés sur le programme 133 « Développement de l'emploi » (dépenses d'intervention (titre 6) portées par l'action 1 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et secteurs à forts potentiels d'emploi ») seraient redéployés vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques» ( dépenses d'intervention (titre 6) portée par l'action 02 et la sous-action 02 « Réduction des inégalité dans l'accès à la formation et à la qualification »).