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Amendement N° II-149 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2006 par : MM. Dallier, Karoutchi.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 34 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Rénovation urbaine | ||||
| Équité sociale et territoriale et soutien | ||||
| Aide à l'accès au logement | 22 000 000 | 22 000 000 | ||
| Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2 | 22 000 000 0 | 22 000 000 0 | ||
| TOTAL | 22.000.000 | 22.000.000 | 22.000.000 | 22.000.000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de majorer de 22 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » sur l'action « aides personnelles », afin de financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros.
La diminution de 22 millions d'euros des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » sera compensée par la réutilisation de moyens disponibles dans la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur l'action « construction locative et amélioration du parc ».
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