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Amendement N° II-151 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2006 par : M. Gournac, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Au début du VI de cet article, remplacer les mots:
La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable versées par les départements dans les conditions prévues au I et au 1° du III du présent article sont exonérées
par les mots :
La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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