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Amendement N° II-157 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2006 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I.- Dans l'ensemble de cet article, remplacer (cinq fois) le mot :
taxe
par le mot :
redevance
II.- Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer (deux fois) le mot :
tarif
par le mot :
montant
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